Action de groupe et responsabilité civile

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

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Mireille Bacache

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO 18 mars 2014, p. 5400)

CONSOMMATION RESPONSABILITE CIVILE Droit de la consommation Action de groupe Champ d'application Loi Hamon 17 mars 2014 Généralités

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249333

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02249333 , version 1 (01-08-2019)

Mireille Bacache. Action de groupe et responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.450. ⟨halshs-02249333⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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