La loi condamnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La loi condamnée

Pascal Puig
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971513
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(À propos de TGI Nantes, 24 avr. 2014, n° 14/00325, Juris-Data n° 2014-009936 ; RTD civ. 2014. 635, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2014. comm. 100, C. Neirinck)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249346

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:15

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Dates et versions

halshs-02249346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249346 , version 1

Citer

Pascal Puig. La loi condamnée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.610. ⟨halshs-02249346⟩

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