Le départ de l'adhérent ne peut être soumis à sa ratification par l'association
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-14.341, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249354
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249354 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le départ de l'adhérent ne peut être soumis à sa ratification par l'association. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.653. ⟨halshs-02249354⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements