L'indemnisation de la privation d'assistance du conjoint survivant handicapé du fait du décès de la victime directe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'indemnisation de la privation d'assistance du conjoint survivant handicapé du fait du décès de la victime directe

Résumé

(Crim. 27 mai 2014, n° 13-82.116, F-P+B+I, JCP G 2014, n° 842, note A. Bascoulergue)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249358, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249358 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'indemnisation de la privation d'assistance du conjoint survivant handicapé du fait du décès de la victime directe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.659. ⟨halshs-02249358⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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