Le locataire ne répond pas de l'incendie provoqué par un simple occupant des lieux
Résumé
(Civ. 2e, 6 févr. 2014, n° 13-10.889 D, JCP 2014, n° 533, note L. Perdrix)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29