En cas d'incendie d'un véhicule en stationnement dans un garage privé appartenant à des époux, les ayants droit peuvent-ils solliciter une indemnisation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

En cas d'incendie d'un véhicule en stationnement dans un garage privé appartenant à des époux, les ayants droit peuvent-ils solliciter une indemnisation ?

Résumé

(Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561 FS-P+B, D. 2014. 1201)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249361, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249361 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. En cas d'incendie d'un véhicule en stationnement dans un garage privé appartenant à des époux, les ayants droit peuvent-ils solliciter une indemnisation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.665. ⟨halshs-02249361⟩
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus