La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative !
Résumé
(Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 12-23.607, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1201 ; JCP 2014, n° 942, note F. Dournaux ; Gaz. Pal. 3 juill. 2014. 11, note M. Mignot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:28
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Citer
Pierre-Yves Gautier. La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.668. ⟨halshs-02249362⟩
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