La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative ! - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2014

La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative !

Abstract

(Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 12-23.607, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1201 ; JCP 2014, n° 942, note F. Dournaux ; Gaz. Pal. 3 juill. 2014. 11, note M. Mignot)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02249362, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249362 , version 1

Cite

Pierre-Yves Gautier. La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.668. ⟨halshs-02249362⟩
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