Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29.195, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 17, obs. C. Albiges)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:11
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- HAL Id : halshs-02249369 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.692. ⟨halshs-02249369⟩
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