La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire
Résumé
(Com. 11 juin 2014, n° 13-13.643, D. 2014. 1326 ; ibid. 1610, obs. P. Crocq)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249370 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.693. ⟨halshs-02249370⟩
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