Liquidation judiciaire, subrogation de l'AGS dans le bénéfice du privilège des salaires et conflit avec un créancier hypothécaire
Résumé
(Com. 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112, D. 2014. 1270, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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