Liquidation judiciaire, subrogation de l'AGS dans le bénéfice du privilège des salaires et conflit avec un créancier hypothécaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Liquidation judiciaire, subrogation de l'AGS dans le bénéfice du privilège des salaires et conflit avec un créancier hypothécaire

Résumé

(Com. 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112, D. 2014. 1270, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249371, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249371 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Liquidation judiciaire, subrogation de l'AGS dans le bénéfice du privilège des salaires et conflit avec un créancier hypothécaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.696. ⟨halshs-02249371⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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