Situation des concubins : la question lancinante du financement inégal d'un bien indivis (suite) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Situation des concubins : la question lancinante du financement inégal d'un bien indivis (suite)

Résumé

(Civ. 1re, 2 avr. 2014, n° 13-11.025, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249373, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249373 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Situation des concubins : la question lancinante du financement inégal d'un bien indivis (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.702. ⟨halshs-02249373⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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