Régime primaire : caractère simple ou irréfragable de la présomption conventionnelle de contribution au jour le jour aux charges du mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Régime primaire : caractère simple ou irréfragable de la présomption conventionnelle de contribution au jour le jour aux charges du mariage

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.892, Bull. civ. I, n° 189 ; D. 2013. 2682, note A. Molière ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2013. 647, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2013. 821, obs. J. Hauser ; ibid. 2014. 698, obs. B. Vareille ; JCP 2013. doctr. 1323, n° 18, obs. M. Storck)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249374, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249374 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : caractère simple ou irréfragable de la présomption conventionnelle de contribution au jour le jour aux charges du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.703. ⟨halshs-02249374⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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