Régime primaire, contribution aux charges du mariage : les dépenses d'agrément et de loisir entrent dans la contribution aux charges du mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Régime primaire, contribution aux charges du mariage : les dépenses d'agrément et de loisir entrent dans la contribution aux charges du mariage

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-17.420, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 527, note F. Viney ; ibid. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2014. 129, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2014. 698, obs. B. Vareille ; JCP N 2014, n° 1117, obs. F. Vauvillé ; Dr. fam. 2014, n° 61, obs. B. Beignier)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249375 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, contribution aux charges du mariage : les dépenses d'agrément et de loisir entrent dans la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.704. ⟨halshs-02249375⟩

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