« Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

« Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure »

Résumé

(Com. 16 sept. 2014, n° 13-20.306, à paraître au Bulletin, D. 2014. 2217, note J. François)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249396, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249396 , version 1

Citer

Hugo Barbier. « Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.890. ⟨halshs-02249396⟩

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