Accidents médicaux : la solidarité nationale mise en échec par la prise en compte de l'état antérieur du patient
Résumé
(Civ. 1re, 2 juill. 2014, n° 13-15.750 FS-P+B, D. 2014. 1495 ; RCA 2014. Comm. 345, obs. S. Hocquet-Berg ; Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-21.603, inédit)