Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2014

Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse

Abstract

(Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-11.843, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1827 ; AJCA 2014. 328, obs. N. Fricero)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02249402, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249402 , version 1

Cite

Pierre-Yves Gautier. Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.904. ⟨halshs-02249402⟩
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