Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.830, D. 2014. 1152 ; AJ fam. 2014. 374, obs. S. Ferré-André)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249408 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.925. ⟨halshs-02249408⟩
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