L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué

Résumé

(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 12-26.486, AJ fam. 2014. 643, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249409 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.926. ⟨halshs-02249409⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More