Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.383, D. 2014. 1747, note N. Laurent-Bonne ; AJ fam. 2014. 433, obs. C. Vernières)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:10

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Dates et versions

halshs-02249410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249410 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.927. ⟨halshs-02249410⟩

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