Manquement contractuel invoqué par un tiers, cautionnement et garantie de passif
Résumé
(Com. 23 sept. 2014, n° 13-14.241, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:52:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29