Abus de liberté d'expression : la double motivation de la Cour de cassation
Résumé
(Civ. 1re, 2 juill. 2014, n° 13-16.730, F-P+B, D. 2014. 1498 ; ibid. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement) ; ibid. 2015. 342, obs. E. Dreyer ; RCA 2014. comm. 344 ; Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-15.850, FS-P+B, D. 2014. 2242 ; ibid. 2015. 342, obs. E. Dreyer ; RCA 2015. comm. 4)
Loading...