Lien de préposition : de qui l'infirmière chargée de la surveillance post-opératoire d'un patient est-elle la préposée ?
Résumé
(Civ. 1re, 10 déc. 2014, n° 13-21.607, P, D. 2015. 8)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:52:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29