Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !
Résumé
(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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