La distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence d'une hypothèque garantissant la dette d'autrui : à quand la réunion d'une chambre mixte ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence d'une hypothèque garantissant la dette d'autrui : à quand la réunion d'une chambre mixte ?

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 22 oct. 2014, n° 13-28.477, AJDI 2015. 57 ; RLDC janv. 2015. 36, obs. J.-J. Ansault)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249457 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence d'une hypothèque garantissant la dette d'autrui : à quand la réunion d'une chambre mixte ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.184. ⟨halshs-02249457⟩

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