Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie

Résumé

(Com. 18 nov. 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249458, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249458 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.185. ⟨halshs-02249458⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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