Appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2015

Appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière

Abstract

(Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-19.000, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1945 ; Civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-24.634, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 287, obs. N. Fricero)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02249461, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249461 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. Appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.194. ⟨halshs-02249461⟩

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