Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé
Résumé
(Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-22.654, Procédures 2014, n° 287, obs. Croze)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:58
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
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- HAL Id : halshs-02249462 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.195. ⟨halshs-02249462⟩
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