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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Rejet des pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables

Résumé

(Cass., ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501, rapport Andrich et avis Lesueur de Givry ; D. 2014. 2530 ; JCP 2014. 1300, obs. P. Gerbay)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249468, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249468 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Rejet des pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.200. ⟨halshs-02249468⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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