Rejet des pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables
Résumé
(Cass., ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501, rapport Andrich et avis Lesueur de Givry ; D. 2014. 2530 ; JCP 2014. 1300, obs. P. Gerbay)
Domaines
Droit
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