Protection du contractant : quand le droit commun n'est pas chassé par le droit spécial, bien au contraire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Protection du contractant : quand le droit commun n'est pas chassé par le droit spécial, bien au contraire !

Résumé

(Com. 3 févr. 2015, n° 13-12.483, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 374 ; RTD com. 2015. 103, chron. A. Constantin ; Paris, ch. 5-8, 24 févr. 2015, n° 13/20394, SARL Budo store c/ P. ; Paris, ch. 5-8, 17 févr. 2015, n° 14/00358, Sté Avec c/ SARL Bureau de vérification et de conseils)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02249484, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02249484 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Protection du contractant : quand le droit commun n'est pas chassé par le droit spécial, bien au contraire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.373. ⟨halshs-02249484⟩

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