Les conditions et termes implicites : souvent invoqués, rarement retenus !
Résumé
(Com. 10 mars 2015, n° 13-10.002, inédit ; Aix-en-Provence, 15 janv. 2015, 8e ch. C, n° 12/16516, B. c/ SA BNP Paribas)
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