La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes

Résumé

(Com. 27 janv. 2015, n° 13-18.656, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 318)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249491, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249491 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.392. ⟨halshs-02249491⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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