La responsabilité du mesureur d'appartement et la réparation de la perte de chance (revirement de jurisprudence) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La responsabilité du mesureur d'appartement et la réparation de la perte de chance (revirement de jurisprudence)

Résumé

(Civ. 3e, 28 janv. 2015, n° 13-27.397, FS-P+B+R+I, D. 2015. 657, obs. N. Le Rudulier, note F. Rouvière ; ibid. 988, chron. A.-L. Méano, A.-L. Collomp, V. Georget et V. Guillaudier ; JCP 2015, n° 216, note G. Viney ; Gaz. Pal. 15-16 avr. 2015, obs. M. Mekki)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249493 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du mesureur d'appartement et la réparation de la perte de chance (revirement de jurisprudence). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.396. ⟨halshs-02249493⟩

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