Conséquences anormales de l'acte médical : le Conseil d'État précise les critères de l'anormalité
Résumé
(CE 12 déc. 2014, n° 355052, ONIAM ; CE 12 déc. 2014, n° 365211, au Lebon ; AJDA 2015. 769, note C. Lantero ; ibid. 2014. 2449 ; RDSS 2015. 179, obs. D. Cristol ; ibid. 279, concl. F. Lambolez ; JCP 2015, n° 193, note M. Bacache ; RCA 2015. comm. 59 et étude 2, S. Hocquet-Berg)