1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre
Résumé
(Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-26.452, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 379)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:30
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Citer
Pierre-Yves Gautier. 1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.409. ⟨halshs-02249497⟩
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