Réaffirmation du caractère unilatéral du cautionnement : l'obligation d'information annuelle de la caution n'est pas une obligation civile stricto sensu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Réaffirmation du caractère unilatéral du cautionnement : l'obligation d'information annuelle de la caution n'est pas une obligation civile stricto sensu

Résumé

(Com. 8 avr. 2015, n° 13-14.447, D. 2015. 860)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249503, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249503 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réaffirmation du caractère unilatéral du cautionnement : l'obligation d'information annuelle de la caution n'est pas une obligation civile stricto sensu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.432. ⟨halshs-02249503⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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