L'écrit n'est pas une condition de validité du gage commercial : une affirmation contestable qui n'était pas nécessaire pour justifier une application souple du principe de spécialité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

L'écrit n'est pas une condition de validité du gage commercial : une affirmation contestable qui n'était pas nécessaire pour justifier une application souple du principe de spécialité

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080, D. 2015. 787, note N. Borga ; JCP 2015. 604, n° 16, obs. Ph. Delebecque ; Gaz. Pal. 18-19 mars 2015, p. 18, obs. M.-P. Dumont-Lefrand)

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Dates et versions

halshs-02249505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249505 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'écrit n'est pas une condition de validité du gage commercial : une affirmation contestable qui n'était pas nécessaire pour justifier une application souple du principe de spécialité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.437. ⟨halshs-02249505⟩

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