Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 10 mars 2015, n° 13-23.424, D. 2015. 677, obs. A. Lienhard)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249506

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:37

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Dates et versions

halshs-02249506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249506 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.443. ⟨halshs-02249506⟩

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