La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2015

La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant

Abstract

(Com. 13 janv. 2015, n° 13-11.550, D. 2015. 207 ; JCP 2015. 472, note Ph. Casson ; Act. proc. coll. 2015. comm. 45, obs. L. Fin-Langer ; BJE 2015, n° 2, p. 99, 112a9, obs. M. Laroche ; JCP E 2015, 1204, n° 10, obs. Ph. Pétel)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02249507, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249507 , version 1

Cite

Pierre Crocq. La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.444. ⟨halshs-02249507⟩
22 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More