La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 13 janv. 2015, n° 13-11.550, D. 2015. 207 ; JCP 2015. 472, note Ph. Casson ; Act. proc. coll. 2015. comm. 45, obs. L. Fin-Langer ; BJE 2015, n° 2, p. 99, 112a9, obs. M. Laroche ; JCP E 2015, 1204, n° 10, obs. Ph. Pétel)

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Dates et versions

halshs-02249507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249507 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.444. ⟨halshs-02249507⟩

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