Il est possible, au regard du droit français, de créer une fondation post mortem hors de France
Résumé
(Civ. 1re, 15 avr. 2015, n° 14-10.661, D. 2015. 922)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249510 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Il est possible, au regard du droit français, de créer une fondation post mortem hors de France. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.448. ⟨halshs-02249510⟩
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