La demande en révision des charges apposées à une libéralité n'est pas soumise à publicité lorsqu'elle est formée par voie reconventionnelle
Résumé
(Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-27.125, D. 2015. 320 ; AJ fam. 2015. 169, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249511
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249511 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La demande en révision des charges apposées à une libéralité n'est pas soumise à publicité lorsqu'elle est formée par voie reconventionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.450. ⟨halshs-02249511⟩
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