Saisie sur saisie ne vaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Saisie sur saisie ne vaut

Résumé

(Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-10.439, à paraître au Bulletin ; Procédures 2015, n° 118, obs. L. Raschel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249516 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Saisie sur saisie ne vaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.460. ⟨halshs-02249516⟩

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