Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151 FS-P+B, D. 2015. 1156 ; Gaz. Pal. 1er-2 juill. 2010, p. 15, obs. N. Blanc ; JCP 2015, n° 881, note J.-S. Borghetti ; RCA 2015. Comm. 210, obs. L. Bloch)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249539 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.635. ⟨halshs-02249539⟩

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