Une trop grande dématérialisation de la dépossession fait perdre le bénéfice du gage avec entiercement
Résumé
(Com. 8 avr. 2015, n° 14-13.787, RLDC juin 2015, p. 36, obs. E. Pouliquen)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:17
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Citer
Pierre Crocq. Une trop grande dématérialisation de la dépossession fait perdre le bénéfice du gage avec entiercement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.665. ⟨halshs-02249549⟩
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