Le mandat prévu par l'article 389-3 du code civil peut permettre à l'un des parents de l'enfant mineur de soustraire les biens qu'il donne ou lègue à celui-ci à l'administration légale de l'autre parent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Le mandat prévu par l'article 389-3 du code civil peut permettre à l'un des parents de l'enfant mineur de soustraire les biens qu'il donne ou lègue à celui-ci à l'administration légale de l'autre parent

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.856 et 14-20.146, D. 2015. 1318 ; RTD civ. 2015. 584, obs. J. Hauser)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249551 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le mandat prévu par l'article 389-3 du code civil peut permettre à l'un des parents de l'enfant mineur de soustraire les biens qu'il donne ou lègue à celui-ci à l'administration légale de l'autre parent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.668. ⟨halshs-02249551⟩

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