Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI 2015. 374, obs. N. Le Rudulier ; AJ fam. 2015. 104, obs. J. Casey)

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  • HAL Id : halshs-02249553 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.672. ⟨halshs-02249553⟩

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