La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-15.115, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 419, obs. C. Vernières)
Domaines
Droit
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