La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-15.115, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 419, obs. C. Vernières)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:21

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Dates et versions

halshs-02249554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249554 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.673. ⟨halshs-02249554⟩

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