Une clause d'inaliénabilité du bien donné n'en interdit pas l'entrée dans la communauté du donataire et de son conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Une clause d'inaliénabilité du bien donné n'en interdit pas l'entrée dans la communauté du donataire et de son conjoint

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-15.115, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 419, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249555 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une clause d'inaliénabilité du bien donné n'en interdit pas l'entrée dans la communauté du donataire et de son conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.674. ⟨halshs-02249555⟩
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