Le legs du droit moral de l'auteur doit respecter les formes requises pour la validité des testaments
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-14.506, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 407, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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