En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207)

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halshs-02249557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249557 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.677. ⟨halshs-02249557⟩

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