Créances entre époux : évaluation, validité d'un accord dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-10.660, D. 2015. 627 ; AJ fam. 2015. 233, obs. P. Hilt)
Domaines
Droit
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